DES AVOCATS SPÉCIALISÉS

Les conseils d’un avocat est obligé dans le cade de cette action. L’action en recherche de paternité permet à l’ enfant d’établir sa filiation avec la personne qu’il pense être son père biologique en saisissant le Tribunal de grande instance.

1) Qui a le droit entreprendre une action en recherche de paternité ?

C’est à l’enfant ou encore à son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. L’ action en recherche de paternité ne peut être engagée ni pour un enfant conçu d’une inceste, ni pour un enfant conçu par procréation médicalement assistée,

L’ action peut être mise en oeuvre par la mère pendant la minorité de l’enfant et par l’enfant lui-même à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.

2) Contre quelle personne peut on lancer une action en recherche de paternité ?

La recherche de paternité peut-être intentée à l’encontre :

– du père allégué,

– ou de ses héritiers si le père est décédé,

– ou de l’État quand ces héritiers ont renoncé à la succession

3) La procédure en recherche en paternité

L’action en recherche de paternité doit être introduite auprès du Tribunal de Grande instance du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle cet enfant cherche à faire reconnaitre la filiation.

Les conseils d’un avocat d’omega avocats est donc obligatoire. Nos Avocats peut vous soutenir lors de cette action en recherche de paternité, les avocats spécialisés en filiation vous conseilleront.

Si le descendant est lui-même parent et meurt avant ses 28 ans, ses héritiers doivent agir à sa place avant l’expiration du délai qu’il avait originairement.

Aussi, quand le disparu a débuté l’ action quand il était vivant, les héritiers peuvent la poursuivre.

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