filiation, erreur médicale, divorce, licenciement, succession
L’action en recherche de paternité doit permettre à un enfant de fonder un lien de filiation avec la personne qu’il pense être son père . Les conseils d’un avocats doit être indispensable pour la action.
1) Procédure de recherche en paternité
L’action en recherche en paternité doit être introduite auprès du Tgi du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle cet enfant souhaite faire reconnaitre la filiation.
1) Qui peut intenter la recherche de paternité ?
Cette action ne doit être engagée ni s’agissant de un enfant fruit d’une inceste, ni pour un enfant issu par procréation médicalement assistée,
L’ recherche de paternité doit être exercée par la mère pendant la minorité de l’enfant et par cet enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.
gestion de indivision :
Indivision : obligations des indivisaires
indivision : actions sur des actifs des successions
La présence d’un avocat peut être indispensable pour s’assurer la justesse de actions et du respect des obligations.
Des indivisaires sont également tenus à des obligations, toutefois peuvent opérer ces actions sur les actifs de la succession.
1) Indivision : actions sur des actifs de la succession
gestion de ces indivision :
L’indivision : devoirs des indivisaires
L’indivision : actions sur des actifs de la succession
L’assistance des d’avocats peut être obligatoire afin d’ s’assurer du respect de ces devoirs et la justesse de agissements.
Des indivisaires sont également tenus à des devoirs, toutefois doivent exécuter quelques actes sur ces actifs des succession.
1) L’indivision : devoirs des membres de l’indivision
/A Ouverture
plusieurs actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire désigné pour faire admettre les ayants droits:
différents actes seront réalisés Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.
Si la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.