avocat fiscaliste succession

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Avant toute chose, différents actes pourront être établis par les héritiers ou le notaire qualifié pour faire admettre les ayants droits:

plusieurs actes seront établis Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte de notoriété et la déclaration de succession.

Lorsque la succession comprend des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.

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Recherche de paternité

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La présence d’un avocats devient essentiel dans le cade de une procédure. La recherche de paternité doit permettre à un enfant d’établir un lien de avec la personne qu’il pense être son père en saisissant le Tribunal de grande instance.

1) Qui a le droit entreprendre une action en recherche de paternité ?

Il s’agit pour l’enfant ou encore son représentant légal de fonder sa paternelle quand il a été conçu hors mariage. Cette action ne peut être lancée ni s’agissant de un enfant fruit d’une inceste, ni pour un enfant issu par PMA,

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