Recherche de paternité

La présence d’un avocats devient essentiel dans le cade de une procédure. La recherche de paternité doit permettre à un enfant d’établir un lien de filiation avec la personne qu’il pense être son père en saisissant le Tribunal de grande instance.

1) Qui a le droit entreprendre une action en recherche de paternité ?

Il s’agit pour l’enfant ou encore son représentant légal de fonder sa filiation paternelle quand il a été conçu hors mariage. Cette action ne peut être lancée ni s’agissant de un enfant fruit d’une inceste, ni pour un enfant issu par PMA,

L’ recherche de paternité doit être exercée par la mère lors la minorité du descendant et par cet enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 .

2) Contre qui peut on entreprendre une recherche de paternité ?

L’action en recherche de paternité peut-être mise en oeuvre à l’encontre :

– du père allégué,

– ou de ses héritiers si le père prétendu est mort,

– soit de l’État quand ces héritiers ont renoncé à la succession

3) La procédure de recherche de paternité

L’action en recherche en paternité doit être introduite auprès du Tgi du lieu de résidence d’une personne à l’égard de laquelle cet enfant souhaite faire reconnaitre la filiation.

La présence d’un cabinet d’avocats est donc indispensable. L’avocat doit vous défendre lors de la procédure, nos avocats spécialistes en filiation vous défendront.

Si l’enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, les héritiers peuvent agir à sa place préalablement l’expiration du délai dont il disposait originairement.

De même, lorsque le décédé a entamé une action en recherche de paternité de son vivant, les héritiers peuvent la prolonger.

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