
Lorsqu’il y a différents héritiers, s’ouvre une période d’indivision successorale qui s’arrête avec la division des biens successoraux. Conformément à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès.
/A Ouverture de la succession
pour faire reconnaître les ayants droits, différents actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire qualifié: