La recherche de paternité permet à l’ enfant de fonder un lien de filiation avec celui-ci qu’il pense être son père en saisissant le TGI. Les conseils d’un avocat de ce doit être obligatoire dans le cade de cette procédure.
1) Qui a le droit entreprendre la recherche de paternité ?
C’est à l’enfant ou encore son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu en dehors du mariage. L’ action ne doit être entreprise ni pour un enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant conçu par procréation médicalement assistée,
Cette recherche de paternité doit être lancée par la mère lors la minorité du descendant et par l’enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 .
2) La procédure en recherche en paternité
L’action en recherche en paternité doit être introduite auprès du Tgi du lieu de résidence de la personne à l’égard de laquelle l’enfant souhaite faire établir la filiation.
L’assistance d’un avocat d’_ avocats est donc obligatoire. _ Avocats doit vous assister pour cette procédure, nos s d’avocats spécialistes en filiation vous défendront.
Si le descendant est aussi parent et disparait avant ses 28 ans, les héritiers doivent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai dont il disposait originellement.
De même, si le disparu avait entrepris cette action en recherche de paternité quand il était vivant, les héritiers doivent la poursuivre.
3) Contre quelle personne peut on exercer une action en recherche de paternité ?
La recherche de paternité peut-être mise en oeuvre contre :
– du père ,
– ou de ses héritiers si ce père apparent est disparu,
– ou de l’État quand ces héritiers ont renoncé à cette succession