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ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ

L’action en recherche de paternité doit permettre à un enfant d’établir sa filiation avec la personne qu’il pense être son père en saisissant le TGI. Les conseils d’un avocat devient indispensable dans le cade de la procédure.

1) Qui peut entreprendre l’ action en recherche de paternité ?

Cette action en recherche de paternité ne doit être entreprise ni pour un enfant issu d’un inceste, ni s’agissant de un enfant conçu par PMA,

Cette recherche de paternité peut être introduite par la mère pendant la minorité du descendant et par cet enfant à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 .

2) La procédure en recherche de paternité

La recherche de paternité peut être faite devant le Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation d’une personne à l’égard de laquelle cet enfant cherche à reconnaitre la filiation.

La représentation d’un cabinet d’avocats est donc nécessaire. Omega Avocats peut vous aider pendant la procédure de recherche de paternité, les avocats spécialistes de la filiation vous représentront.

Si le descendant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, les héritiers doivent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait au début.

Aussi, lorsque le défunt avait entrepris une action de son vivant, les héritiers doivent la prolonger.

3) A l’encontre de quelle personne peut on lancer une action en recherche de paternité ?

L’action en recherche de paternité peut-être mise en oeuvre contre :

– du père soi-disant,

– ou de ses héritiers si ce père apparent est défunt,

– ou bien de l’État quand les héritiers ont renoncé à cette succession

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