Recherche de paternité

Les conseils d’un avocat doit être primordial dans une procédure. L’action en recherche de paternité permet à un enfant d’établir sa filiation avec celui-ci qu’il pense être son père biologique .

1) Contre quelle personne peut on lancer une action en recherche de paternité ?

L’action en recherche de paternité peut-être lancée à l’encontre :

– du père soi-disant,

– ou de ses héritiers si ce père apparent est défunt,

– sinon de l’État quand les héritiers ont renoncé à la succession

2) Qui a le droit entreprendre la recherche de paternité ?

L’ action ne doit être entreprise ni pour l’ enfant conçu d’une inceste, ni s’agissant de un enfant conçu par PMA,

L’ recherche de paternité peut être intentée par la mère pendant la minorité du descendant et par l’enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 ans.

3) La procédure de recherche de paternité

La recherche de paternité doit être faite auprès du Tgi du lieu d’habitation d’une personne vis à vis de laquelle cet enfant souhaite faire établir la filiation.

La représentation d’un avocat de ce cabinet est donc obligatoire. Notre Cabinet D’avocats doit vous défendre dans la procédure, nos cabinets d’avocats spécialistes de la filiation vous conseilleront et vous défendront.

Si le descendant est aussi parent et décède avant ses 28 ans, les héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai qu’il avait originellement.

De même, lorsque le mort avait débuté l’ action quand il était vivant, les héritiers doivent la poursuivre.

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